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Conditions générales de vente

  • Catégorie : Info société TAV
  • Publié le jeudi 31 janvier 2013 11:00
  • Écrit par Antoine Devin
  • Affichages : 6901

Prestations et services audiovisuels & événementiels

1/ RÉSERVATIONS

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande clients.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit de la part du client au moins 24 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24 heures maximum après la date de départ prévue.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à TAV à titre de dédommagement forfaitaire.

2/ PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété de TAV, à ce titre insaisissable par les tiers. Le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3/ DURÉE DE LA LOCATION

Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie du matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journée de 24 heures, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4/ ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL

Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Sur demande le samedi de 10h à 12h30.
Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (à la discrétion de TAV, soit au moins dix fois le montant de la location d’une journée, soit deux fois le loyer de la période) accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.
Une quittance France Télécom ou EDF libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.
Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

5/ RESPONSABILITÉS

Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dés sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable des dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs HF audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
La responsabilité de TAV ne saurait être engagée suite au non fonctionnement des appareils loués.

6/ RESTITUTION

Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de TAV et devra dans tout les cas être confirmée par un nouveau bon de commande.
En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société TAV et sa clientèle.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de TAV en vigueur valeur à neuf. Un délai supplémentaire de 48 heures est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées non servies seront facturées à 70% de la valeur neuve.

7/ TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, TAV se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 19.6% sur l’ensemble des services.

8/ LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de Commerce dont dépend TAV sera seul compétent.

9/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte de 30% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison.
TAV, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture de compte pour ses clients.
Les prolongations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992.
Le non respect par le locataire de l’une de ces obligations aura pour conséquences :
- L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- Le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.
- L’autorisation pour TAV de surseoir à des nouvelles livraisons.

10/ ASSURANCES

Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Le locataire fait son affaire de la mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Catalogue location audiovisuelle

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